Compte-rendu séance plénière du 18 novembre 2019

Les conseillers départementaux étaient réunis en commission permanente puis en assemblée plénière lundi 18 novembre 2019 :

 

Lors de cette séance, Laure Curvale a été élue Vice-présidente aux mobilités, tout en gardant sa délégation à la transition et la précarité énergétique.

Elle poursuit ainsi les actions menées par Anne-Laure Fabre-Nadler afin de développer les mobilités durables et les alternatives à la voiture individuelle :

• L’expérimentation d’une ligne de cars express entre Bordeaux et Créon.
• La mise en place d’une politique cyclable ambitieuse, en particulier aux abords des collèges (plus de 400 km de pistes cyclables).
• Le développement des aires de covoiturage sur tout le territoire Girondin (plus de 100 aires et 2000 places de stationnement).
• La création en cours de voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage (Saint Jean d’Illac – Mérignac, Lastresne – Bouliac et Fargues Saint-Hilaire – Tresses).
• La révision de la tarification des bacs de l’estuaire de la Gironde.
• La révision du plan de mobilités des employés et la mise en place de la prime mobilités vélo.

1. Dossiers débattus lors du conseil départemental :

 

Débat d’orientations budgétaires :

Le groupe écologiste a soutenu les orientations présentées par le Président Jean-Luc Gleyze :

• Le milliard d’investissements promis en début de mandat sera réalisé, voire légèrement dépassé, malgré le climat d’incertitude budgétaire. En effet, au terme du compte administratif prévisionnel 2019, 930M€ devraient être réalisés depuis le début de la mandature, auxquels se rajoutera la réalisation de l’exercice 2020 estimée à 260M€.
• Le choix de ne pas augmenter les impôts des Girondins, tout en garantissant la stabilité budgétaire de la collectivité est réaffirmé.

Le Pacte de Cahors imposé par le Gouvernement aux collectivités territoriales met la Gironde dans une situation difficile. Le Département est appelé à respecter une limitation drastique de l’augmentation de son budget. Ne respectant pas la hausse maximum de 1,2% des dépenses de fonctionnement, le Département s’est vu imposé une amende de 12 millions d’euros.

Or, le groupe écologiste regrette que l’Etat ne compense pas totalement les charges transférées (RSA, accueil des personnes handicapées, accueil des mineurs non accompagnés). D’autant plus que cette limitation drastique de la capacité budgétaire du Département vient s’ajouter à l’augmentation de la population et des dépenses qui lui sont induites.

 

Rapport sur le développement durable:

L’intervention de Laure Curvale : :

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Comme chaque année, le Département de la Gironde met en regard ses actions avec les 17 objectifs mondiaux du développement durable. Permettant ainsi d’identifier les actions mises en place dans toutes les politiques entreprises par le Département sur des sujets éminemment majeurs et concrets : la pauvreté, l’éducation, l’égalité, le changement climatique, la protection de la planète, etc.

 

Au-delà d’un état des lieux, nous demandons maintenant un certain nombre d’actions. C’est le sens de la stratégie de résilience engagée par le Président.

En effet, comment éliminer la pauvreté, si des territoires sont soumis à des dérèglements climatiques extrêmes ?

Comment assurer une bonne santé pour tous, si nous ne protégeons pas nos citoyens de la pollution, des pesticides ou des perturbateurs endocriniens ?

Comment préserver nos ressources et protéger les océans, si nous n’abandonnons pas une vision productiviste et consumériste de notre société ?

C’est pourquoi ces 17 objectifs du développement durable sont tous liés à notre capacité à agir contre le réchauffement climatique et contre la destruction de la planète.

 

D’où la nouveauté de cette année : l’inscription d’actions phares pour 2020 et d’actions à mener d’ici 2030.

Tout d’abord, nous saluons le caractère transversal de cette démarche, qui démontre que dans toutes les délégations, on peut agir pour un territoire plus résilient.

Nous saluons un certain nombre de ces initiatives : parmi lesquelles la mise en œuvre de voies dédiées au bus, le plan de déplacement favorisant les mobilités alternatives pour les agents et la mise en place d’un prime vélo, les actions contre la précarité énergétique (SLIME), etc.

A notre sens, nous aurions pu y ajouter la création d’un Référendum d’Initiative Citoyenne départemental : pour introduire plus de démocratie directe et pour réconcilier nos citoyens avec la démocratie.

Quelques remarques également, pour beaucoup des actions phares 2020, il s’agit d’expérimentations (expérimentation d’un plan de gestion canicule, expérimentation d’un garage citoyen, expérimentation d’un labo mobile) ou d’actions déjà entreprises depuis plusieurs années.

Il y a urgence à quitter le stade de l’expérimentation et à ne pas attendre 2030 pour agir en se fixant des défis à 10 ans…

Devons-nous attendre 2030, pour que 100% des aides aux communes soient soumises à des critères de résilience ?

Devons-nous attendre 2030 pour que 100% des manifestations soutenues par le Département soient zéro déchet ?

Devons-nous attendre 2030 pour élaborer un budget résilient ?

J’espère, et nous espérons qu’en 2030, les collèges seront tous labellisés bio-engagés et qu’ils seront tous liés à une piste cyclable.

Mais nous espérons surtout que cela se fera bien avant !

Bien sûr nous sommes contraints financièrement, bien sûr, le changement n’est pas facile à mener… Mais les Girondines et les Girondins attendent de nous des actions. Des actions pour l’égalité, contre la pauvreté, pour lutter contre le réchauffement climatique.

Or comme je l’ai exposé au début de cette intervention, il n’y aura pas d’égalité ni de solidarité dans un monde qui subit le réchauffement climatique et la disparition de notre biodiversité sans action politique forte et rapide pour en limiter l’impact !

 

 2. Motions adoptées :

 

• Motion pour l’inscription du terme « féminicide » dans le Code pénal

Motion présentée par le Groupe majoritaire

133 femmes ont été assassinées depuis le début de l’année 2019. Assassinées parce que justement elles étaient femmes.

Cette situation intolérable perdure alors même que la Lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale pour l’année 2019 et que vient de se tenir en septembre le Grenelle sur les violences conjugales.

Elle perdure faute de moyens conséquents pour lutter contre ce fléau. Un milliard d’euros serait nécessaire pour protéger les femmes victimes de violence et leur apporter un soutien et une protection juridique économique et psychologique, pour améliorer la formation des magistrats, des médecins et celle des forces de l’ordre pour instaurer des procédures préventives telles que l’utilisation de bracelets électroniques pour les protéger de conjoints ou d’ex conjoints violents.

Pourtant le Grenelle n’a abouti qu’au déblocage de la moitié de la somme espérée en faveur de l’égalité femme-homme.

Des dispositions juridiques existent pour reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes, notamment à travers la définition de circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou lorsque le caractère sexiste d’un crime est avéré. Cependant, la dimension systémique des meurtres de femmes au motif qu’elle sont femmes n’a pas aujourd’hui de traduction légale. Sans établir une nouvelle infraction, l’insertion du mot « féminicide » dans le Code Pénal pour qualifier la circonstance aggravante de meurtre sur conjointe permettrait de mieux prendre en compte dans le droit les spécificités des meurtres dont sont victimes les femmes. La portée symbolique de cette modification permettrait également une prise de conscience quant à une forme de violence structurelle qui atteint les femmes.

Conscient de l’urgence de la situation et soucieux d’apporter son soutien aux femmes victimes de violences ainsi qu’aux familles des femmes assassinées, le Conseil Départemental de la Gironde, réuni en Séance plénière ce lundi 18 novembre 2019 :

• réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin que l’Egalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité, tant au sein de son institution que sur les territoires de Gironde;
• exprime son souhait de voir insérer dans le Code pénal le mot « féminicide » pour qualifier la circonstance aggravante de meurtre sur conjointe ;
• interpelle l’Académie française pour qu’elle reconnaisse le terme « féminicide » comme un mot de la langue française.

 

• Motion pour un respect impératif de notre autonomie fiscale et de la libre administration des collectivités

Présentée par le Groupe Majoritaire

Les Présidents des Départements de France réunis en congrès à Bourges les 16, 17 et 18 octobre ont refusé le projet de réforme fiscale imposé par le Gouvernement.

A cette occasion nous avons réaffirmé, dans une unité transpartisane, notre demande du respect impératif de notre autonomie fiscale et de la libre administration de nos collectivités.

Dans une absence d’écoute et d’attention confondantes, l’Etat s’entête depuis plusieurs mois, et s’apprête à concrétiser dans un Projet de Loi de Finances, la mort lente par asphyxie financière des Départements.

Avec force leçons de vertu en matière de gestion financière, alors que le déficit national abyssal est essentiellement creusé par l’État lui-même, celui-ci s’en prend aux collectivités locales et plus particulièrement au Département.

Pourtant, la réalité voudrait qu’il reconnaisse qu’il doit au titre de la solidarité nationale à l’ensemble des Départements de France la somme de 9 milliards d’€, correspondant au montant du reste à charge laissé à nos collectivités pour assumer le paiement des allocations individuelles de solidarité qui constituent des droits républicains : Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Il faut y ajouter 2 milliards d’€ au titre des Mineurs Non Accompagnés que nous avons l’obligation légale d’accueillir.

Face à ces montants colossaux, il nous accorde seulement 250 millions d’€ pour solde de tout compte, en nous demandant par ailleurs de trouver dans les finances de nos collectivités 1,6 milliards d’€ à répartir entre nous pour compenser les écarts de richesse.

De même, il n’assume pas certaines charges relevant de sa compétence, dont les Départements sont amenés à compenser la carence : prise en charge pédopsychiatrique d’enfants sous protection, PCH 24/24 au domicile faute de places en établissements spécialisés correspondant aux parcours de vue de personnes handicapées, …

Au total, c’est ainsi 142 millions d’euros qu’il doit au seul Département de la Gironde.

De façon parfaitement contradictoire, l’Etat nous propose par ailleurs des contrats pour assumer des actions nouvelles et les charges qui vont avec, tout en contraignant l’évolution de nos dépenses de fonctionnement via un « Pacte de Cahors » qui n’a de pacte que le nom.

Parallèlement, il s’attaque à nos recettes, en refusant le déplafonnement du taux des DMTO, et en nous privant d’autonomie fiscale. Alors qu’il retire la taxe d’habitation des recettes des communes, et au lieu de leur apporter une recette de substitution, il fait des Départements un dégât collatéral en leur subtilisant la taxe sur le foncier bâti. Celle-ci est remplacé par une fraction de TVA, dont la dynamique et le caractère aléatoire sont sensiblement différents du foncier bâti.

En étouffant nos recettes, il nous prive des moyens nécessaires aux services que nous devons à la population de notre département.

En contraignant nos dépenses, il nie la dynamique démographique de la Gironde, ces 20.000 habitants de plus par an que nous accueillons et pour lesquels nous devons déployer toujours plus d’actions et de constructions.

En serrant le nœud de la corde qu’il manie pour nous étrangler financièrement, il nous contraint dans notre action en faveur des plus fragiles, il nous empêche d’agir en faveur de la correction des déséquilibres entre territoires ruraux et urbains.

Aujourd’hui, ce n’est pas notre collectivité qu’il sanctionne, ce sont les Girondines et les Girondins qu’il pénalise : collégiens, personnes âgées ou en situation de handicap, personnes en insertion, pompiers, ….

Demain, il ne fera qu’accentuer ce sentiment d’abandon qu’ont traduit avec violence les Gilets Jaunes, entre populations précaires ou modestes et secteur en déprise d’emplois et de services.

Dans ce contexte, la Gironde continuera le combat, auprès d’autres Départements :

• pour une décentralisation qui ne soit pas un jeu de dupes,
• pour son autonomie fiscale, pour sa souveraineté et sa libre administration,
• pour tout simplement assumer correctement les compétences légales qui sont les nôtres, et être à la hauteur des besoins des Girondines et des Girondins que nous représentons.

 

3. Quelques dossiers et subventions votés en commission permanente :

 

• Déploiement du SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie) : 1 million d’euros afin d’accompagner les ménages en situation de précarité énergétique : installation de kits d’économies d’eau et d’énergie, réalisation de diagnostics énergétiques chez les ménages et accompagnement vers les solutions les plus adaptées ;

 

• Evaluation du gisement photovoltaïque en Gironde (40 000 euros) : réalisation d‘une étude cartographique pour évaluer le potentiel photovoltaïque sur les toitures des bâtiments publics mais aussi pour toutes zones déjà artificialisées (parkings, aires de covoiturage, friches, etc).

 

• Attribution d’une subvention de 11 600 euros pour l’association Etu’Récup au titre des aides en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.

 

• Suivi du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)(30 000 euros): Le BEGES Comptabilise les émissions de GES liées à l’activité du Département (déplacements, achats, déchets…). L’objectif de cette nouvelle délibération est de faire un suivi du plan d’actions BEGES 2020-2022 et de mettre en place une comptabilité carbone.

 

• Attribution d’une aide départementale d’un montant total de 145 000 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux d’Aquitaine au titre de la politique d’aide à la biodiversité, à la protection des milieux aquatiques

 

• Attribution d’une aide départementale d’un montant total de 179 887 € à l’Association SEPANSO au titre de la politique d’aide à la biodiversité, à la protection des milieux aquatiques et à la restauration de la continuité écologique,

 

• Attribution d’aide départementale pour un montant de 46 000€ à Bordeaux Métropole pour le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,

 

• Signature d’une convention pour la recherche et l’amélioration de la Qualité de l’Air Intérieure dans les collèges du Département. La convention vise deux opérations de construction / rénovation « tests » : le collège de GINKO à BORDEAUX et le collège DUPATY à BLANQUEFORT. Le coût total est évalué à 200 000 euros.

 

• Financement de 1,2 millions d’euros supplémentaire pour la politique covoiturage. A ce jour, 113 aires de covoiturage sont mises à disposition des girondins sur l’ensemble du territoire départemental et offrent près de 2 400 de places de stationnement. Dans un souci d’intermodalité elles sont desservies en majorité par une ligne de transports en commun : bus, TER et par le réseau interurbain des lignes de la Région Nouvelle Aquitaine (ex « Transgironde »).