Sommaire
“Investissons moins dans le goudron, moins dans le béton » – Maud Dumont
Revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile – Romain Dostes
Jeunes étrangers : l’Etat doit clarifier le cadre juridique – Maud Dumont et Laure Curvale
Motion proposée par le PC et cosignée par le PS et apparentés relative à la hausse des tarifs de l’énergie – Laure Curvale
Communiqué de presse – Conseil départemental du 11/10/21
Équilibre à trouver entre attractivité du territoire et impact sur les écosystèmes
Le dossier majeur sur lequel le Conseil Départemental a eu à se prononcer lors de cette 3ème séance de la mandature a été celui de la Décision modificative n°2 relative au budget départemental pour 2021.
Cela a été l’occasion pour Maud Dumont, Co-Présidente de notre groupe, d’intervenir sur ce sujet afin de rappeler le difficile équilibre à trouver entre attractivité du territoire girondin et impacts sur les écosystèmes et la biodiversité.
“Monsieur le Président, mes cher·e·s collègues,
La Gironde est un département attractif, nous pouvons nous en féliciter. Mais cela implique de trouver un équilibre quant à son aménagement.
Les nouveaux·lles habitant·e·s affluent, pour se mettre au vert, pour venir respirer, à Bordeaux mais aussi dans les villes moyennes du Département.
Cette attractivité augmente notre capacité d’investissement, via les droits de mutation à titre onéreux, même si l’État ne ménage pas l’échelon départemental.
Nous avons peu de marge de manœuvre. Nous manquons de leviers fiscaux propres susceptibles de venir appuyer notre projet écologique et solidaire pour la Gironde.
Vous faites preuve, Monsieur le Président, d’une prudence nécessaire en particulier dans l’utilisation de ces recettes volatiles et instables, et nous tenons à le saluer.
Nous devons aussi rester vigilant·e·s.
Aménager le territoire, c’est aussi impacter les écosystèmes et la biodiversité.
Les nouveaux·elles comme les ancien·ne·s Girondines et Girondins aspirent à un cadre de vie apaisé où il fait bon vivre.
L’impératif climatique nous impose d’être bien inspiré·e·s : arrêter l’artificialisation des sols, et l’étalement urbain.
Nous regrettons donc les 4,8 millions d’€ de crédit de paiement pour la poursuite des travaux de la déviation du Taillan-Médoc, qui font courir des risques de pollution à la nappe phréatique.
Investissons moins dans le goudron, moins dans le béton qui aspirent nos dernières ressources naturelles.
Enrichissons le lien social, la proximité.
C’est pourquoi nous saluons en ce début de mandat le choix d’investir dans la protection de l’enfance, la politique des aîné·e·s, et l’inclusion numérique.
Également, nous saluons le déblocage de 15 millions d’euros pour les aides à domicile, porté par Romain Dostes, Vice-Président à la politique des aîné·e·s.
Merci car nous allons dans le bon sens, avec au cœur de nos actions, la résilience de notre territoire.”
Revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile
Le Département soutient financièrement la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile
Romain Dostes, Vice-Président chargé des aînés et du lien intergénérationnel a présenté l’avenant à la convention collective nationale de la branche des services d’aide et de soins à domicile, dit avenant 43.
Cette mesure qui était attendue par les fédérations d’aide à domicile, va notamment dans le sens de la revalorisation du tarif de remboursement de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) déjà engagée ainsi que de la prime COVID. Son impact est non négligeable sur la collectivité.
En Gironde, le recours à un service d’aide à domicile est le mode d’intervention largement majoritaire chez les personnes âgées bénéficiaires de l’APA, et chez les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.
Cette revalorisation de la rémunération des personnels des services d’aide à domicile était plus que nécessaire. En début de carrière, leur rémunération est bien souvent inférieure au salaire minimum, et les perspectives d’évolution sont très faibles.
Cette revalorisation devrait aussi permettre de lutter contre les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés.
En Gironde, cette mesure concerne, à compter du 1er octobre 2021, environ 3 000 équivalents temps plein et plus de 50 % des heures prestataires au titre de l’APA et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
L’impact financier de cette mesure est estimé pour le Département à plus de 15 millions d’euros sur une année. Cet engagement financier de notre Département, qui va faire l’avance des fonds, devrait faire l’objet d’une compensation partielle par l’État.
“Nous sommes là dans la suite logique de notre accompagnement pérenne et multiforme de ce secteur d’activité. Au-delà de ce soutien financier à la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile, l’ensemble de nos différents travaux va bien évidemment se poursuivre, tant l’utilité sociale des Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) est avérée.”
Romain Dostes
Jeunes étrangers : l’État doit clarifier le cadre juridique
Lors de ce conseil, notre groupe Écologie et Solidarités a porté une motion “Pour une clarification du cadre juridique portant sur la mise à l’abri des jeunes étrangers en recours”. Co-rédigée avec le groupe PS et apparentés, et le groupe PC, elle a été présentée par Maud Dumont et votée à l’unanimité du Conseil Départemental.
Cette motion a notamment permis de réaffirmer la nécessité d’une clarification du rôle de l’État et de chaque collectivité lors de la phase de recours d’un.e jeune qui ne s’est pas vu reconnaître sa minorité par le centre départemental de l’enfant et de la famille, évaluation validée ou non par le Parquet des mineurs.
Laure Curvale, Co-Présidente du groupe, a également rappelé que si l’État prenait la responsabilité de ces jeunes lors de cette phase de recours, il faudrait que ce soit au bénéfice de plus d’égalité entre les territoires dans le traitement de la situation des jeunes, et il faudrait que cela se traduise par un meilleur accueil.
L’intervention de Maud Dumont dans son intégralité :
“C’est une motion pour une clarification du cadre juridique pour la mise à l’abri des jeunes étrangers en recours.
Ces jeunes arrivent souvent après un parcours migratoire long, dangereux. Ils fuient leur sécurité physique et/ou économique. Ils se retrouvent en France dans des situations à nouveau dramatiques, face à ce qu’on appelle la crise de l’accueil.
Et en fait, les États européens ont une attitude de déni, qui se traduit par une gestion meurtrière des frontières et le renoncement au principe de solidarité entre États membres, qui est supposé fonder une Union européenne.
Au final, ce sont les collectivités qui sont en première ligne, qui subissent cette crise et une absence de politique publique nationale.
Nous souhaitons, à travers ce Conseil départemental, faire évoluer ce cadre juridique, qui laisse ces jeunes étrangers en recours dans une situation où ils ne peuvent bénéficier ni d’une mise à l’abri, ni d’un accompagnement dans leurs démarches, ni de soins adéquats, ni de l’accompagnement socio-éducatif nécessaire.
Pour remédier à ce vide juridique, le Conseil départemental pourrait choisir, d’une part, de saisir les parlementaires pour clarifier ce rôle de l’État et de chaque collectivité pour que chacun prenne sa pleine part avec les moyens financiers adéquats, notamment, l’État doit se saisir de ses propres responsabilités.
Le Conseil départemental fait partie d’une réflexion sur un projet expérimental en commun avec la Préfecture et la ville de Bordeaux, avec, pourquoi pas, un centre spécifique, assurant la mise à l’abri des jeunes étrangers en recours, le temps que la décision du juge des enfants soit rendue.
Et enfin, vous l’avez clairement dit au début de cette assemblée et vous avez ajouté à cette motion portée par le groupe Écologiste Monsieur le Président, de demander le transfert de responsabilité de l’évaluation de la minorité du Département à l’État pour éviter de créer des situations dans lesquelles, lors de l’atteint de la majorité ou pire encore, à l’issue des contrats jeunes majeurs, les personnes qui avaient l’espoir d’être intégrées en France, qui ont été prises en charge par le Département se retrouvent après sous une obligation de quitter le territoire français assez brutal. Je vous remercie.”
L’intervention de Laure Curvale dans son intégralité :
“[…] Je voudrais revenir sur un des points qui fait consensus pour Monsieur BREILLAT et son groupe et que donc, nous avons intégré à cette motion, qui est ce transfert de responsabilité de l’évaluation de la minorité du Département à l’État. Alors, nous y sommes favorables si un tel transfert de responsabilité était évidemment accepté et accepté avec un ensemble de conditions, parce qu’il nous semble qu’actuellement, l’État joue essentiellement un rôle de contrôle de l’immigration, et dans l’évaluation, ce qu’apporte le Département, c’est son savoir-faire, ses compétences, son regard en termes de protection de l’enfance et aussi de non-discrimination dans le traitement des enfants d’où qu’ils viennent.
Donc, si l’État prenait en charge ce type de responsabilité, il faudrait que ce soit au bénéfice de plus d’égalité entre les territoires dans le traitement de la situation des jeunes, et il faudrait que ça se traduise évidemment par un meilleur accueil. Cela supposerait que l’État lui-même raccourcisse nettement les délais d’instruction et de passage devant le juge des enfants, pour ne pas favoriser les situations précaires dans l’attente de ce passage. Il faudrait également que l’État revoie sa façon de considérer les jeunes pendant leur période de recours. Donc, ces jeunes qui ne sont plus ni mineurs, présumés majeurs, etc., et puis, par rapport à sa politique d’obligation de quitter le territoire français, qu’il s’engage très clairement dans un projet de régularisation de ces jeunes qui sont passés par l’aide sociale à l’enfance, qui ont été formés, qui ont été accompagnés, et qui, pour certains d’entre eux, bénéficient même d’un CDI.
Comme nous savons que vous êtes très attentifs à ces sujets-là, il ne vous a pas échappé que dans deux jours, le 13 octobre, les Sénateurs devraient se pencher justement sur une proposition d’un Sénateur du groupe socialiste, le Sénateur de Saône-et-Loire, qui va demander une révision de la législation pour garantir cette régularisation à chaque jeune à l’issue de sa formation. C’est vraiment la reconnaissance de l’intégration des jeunes majeurs étrangers. On parle bien évidemment de jeunes qui sont devenus majeurs, puisque c’est là qu’apparaissent les problèmes au moment de l’obtention du titre de séjour. Sur ce point-là, je ne doute pas qu’il y ait tout à fait les mêmes vues qui soient partagées, d’autant plus que je crois que vous êtes vous-même intervenu, comme d’autres élus, pour essayer de défendre des jeunes qui étaient parfaitement intégrés et qui sont malheureusement visés par cette obligation de quitter le territoire français.”
Texte définitif de la motion
“Après un parcours migratoire long et souvent dangereux, des mineurs dits “non accompagnés » fuyant pour leur sécurité physique et/ou économique, se retrouvent parfois, arrivés en France, dans des situations à nouveau dramatiques.
L’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dispose que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 a quant à lui consacré l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État n’est pas à la hauteur de ses obligations et nous en avons eu une nouvelle illustration. Or, ce sont les collectivités qui sont en première ligne, subissant une crise due à un non-accueil et une absence de politiques publiques nationales.
Il est urgent de légiférer afin de reconnaître un statut à ces jeunes particulièrement vulnérables. Il nous faut faire évoluer le cadre juridique existant.
Le Conseil Départemental souhaite faire évoluer le cadre juridique actuel qui laisse les présumés mineurs en recours dans une situation où ils ne peuvent bénéficier ni d’une mise à l’abri, ni d’un accompagnement dans leurs démarches, ni de soins adéquats, ni de l’accompagnement socio-éducatif nécessaire. Assurer l’accueil et l’accompagnement des personnes permet une meilleure cohésion sociale sur un territoire.
Ainsi, le Conseil départemental choisit :
- De saisir les parlementaires afin de clarifier le rôle de l’État et de chaque collectivité afin de pouvoir y prendre sa pleine part avec les moyens financiers adéquats. L’État doit se saisir pleinement du sujet et assumer pleinement ses propres responsabilités.
- De continuer à participer à réflexion concernant un projet expérimental en commun avec la Préfecture et la Ville de Bordeaux sous la forme d’un centre spécifique assurant la mise à l’abri des présumés mineurs en recours le temps que la décision du juge des enfants soit rendue
- De demander le transfert de responsabilité de l’évaluation de la minorité du Département à l’État pour éviter de créer des situations dans lesquelles lors de l’atteinte de la majorité, ou pire encore, à l’issue des contrats de jeunes majeurs, les personnes prises en charge pourraient se trouver sous Obligation de Quitter le Territoire Français”
Réaction à la motion proposée par le PC et cosignée par le PS et apparentés relative à la hausse des tarifs de l’énergie
La motion en question fait état de la hausse des tarifs de l’énergie et de l’insuffisance du chèque de 100€ alloué par le gouvernement. Pour améliorer la situation, la motion propose d’abaisser la TVA de 20% à 5,5% pour les collectivités et les foyers. Elle interpelle aussi le gouvernement sur la nécessité de “recouvrer une souveraineté énergétique” avec un grand service de l’énergie.
Si les élu.e.s du groupe Écologie et Solidarités se retrouvait dans le constat de la hausse des tarifs et de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la précarité énergétique, ils ont choisi de s’abstenir car les solutions proposées n’étaient pas en phase avec leur vision. Laure Curvale a rappelé la dépendance énergétique de la France qui cause ces hausses du coût de l’énergie pour les foyers. C’est notamment le cas pour l’énergie d’origine nucléaire qui nécessite de l’uranium importé à 100%. Elle a proposé une solution à cette hausse de l’énergie en trois axes :
- La nécessité de diversifier notre production énergétique, décentralisée et locale
- L’augmentation drastique du chèque énergie en termes de montant (de 100-150€ à 450€) et de foyers qui en bénéficient pour cibler les foyers qui en ont le plus besoin
- La détermination d’un seuil en dessous duquel les premiers kilowattheures dépensés ne seraient pas facturés aux foyers les plus en difficulté pour pallier au problème du non-recours aux aides.
“Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est vrai, nous sommes dans un contexte de flambée des prix de l’énergie. Pour le gaz, rappelons-le, c’est dû à la reprise économique qui suit l’après-Covid. C’est dû, bien entendu, au fait qu’en réalité, il n’y a pas d’indépendance énergétique ni de souveraineté énergétique pour la France, le gaz est importé, le pétrole est importé et l’uranium qui nous sert à produire notre électricité d’origine nucléaire est importé à 100 %.
Donc, ce qui nous paraît surtout important, c’est de développer au maximum un service public, qui soit tourné vers la production des énergies renouvelables de façon locale, de façon décentralisée, justement en s’appuyant sur les collectivités. C’est le type de service public que nous, nous appelons de nos vœux.
Pour l’électricité, qui est, dans notre pays, majoritairement d’origine nucléaire, elle a de toute façon déjà augmenté de plus de 50 % au cours des dernières années, et on sait qu’EDF est face à des montants absolument énormes pour financer le démantèlement de certaines centrales, en mettre à niveau d’autres et faire face aux coûts de l’EPR de Flamanville, 19 milliards d’euros, et aux six nouveaux EPR annoncés.
Que faire face à cette situation ? Outre le fait de diversifier notre production énergétique et de s’appuyer au maximum sur ce qui est décentralisé et local, il y a effectivement des solutions qui ont été défendues, soit autour de la baisse de TVA, soit d’autres solutions qui nous paraissent finalement à la fois plus sociales et peut-être, plus porteuses de solutions en termes de solidarité. Par exemple, en Espagne, il y a eu une baisse de TVA, mais on voit déjà que malheureusement, ça ne compense pas la flambée du prix du gaz.
Ce que proposent les écologistes, c’est, dans l’immédiat bien entendu, d’augmenter beaucoup plus fortement le chèque énergie, le Premier Ministre a annoncé plus 100 euros en décembre, il est en moyenne actuellement autour de 150 euros, on propose de le passer à 450 euros pour les presque six millions de foyers qui en bénéficient et d’élargir les bénéficiaires, avec un chèque énergie en crise énergétique de 100 euros pour 15 millions d’euros de ménages supplémentaires. La baisse de TVA bénéficiera à tout le monde. Là, on veut vraiment cibler à la fois les foyers qui en ont le plus besoin, les six millions de foyers qui sont déjà éligibles au chèque énergie et d’élargir.
Mais on sait aussi que ce n’est pas toujours si simple d’avoir justement une consommation de ce chèque énergie. C’est toujours le problème des aides et du recours aux aides, et une dernière proposition, qui rejoint celles qui ont pu être faites sur la question de l’eau, c’est de déterminer sur les premiers kilowattheures dépensés, les premiers mètres cubes de gaz dépensés, un seuil de gratuité pour les familles qui sont le plus en difficulté.”
