Sommaire
La solidarité : une nécessité en tout temps – Maud Dumont
Paix et climat : même combat ! – Laure Curvale
Renforcer les capacités du Département pour assurer la qualité de vie des aîné.e.s en établissements – Romain Dostes
Motion pour un meilleur accompagnement des jeunes en situation de handicap – Agnès Destriau
La solidarité : une nécessité en tout temps
Maud Dumont, Co-Présidente du groupe, a pris la parole au nom du groupe en début du Conseil Départemental.
Elle a commencé par saluer la solidarité dont faisaient preuve les Girondins et les Girondines, les collectivités, et notamment le Département de la Gironde face à la guerre que Poutine a déclenchée. C’est 100 000€ qui sont destinés à l’effort de solidarité de Médecins Sans Frontières, d’Ukraine Amitié, et de Pompiers Solidaires.
Cette solidarité est nécessaire pour les Ukrainiennes et les Ukrainiennes fuyant la guerre et se réfugiant en France. Maud a exprimé le souhait que ce soit le cas, en tout temps et pour toute personne fuyant l’insécurité physique, économique ou climatique.
Elle est aussi revenue sur les récentes délibérations adoptées par la Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole et portant sur le développement d’un RER girondin.
Alors que le Conseil Départemental n’a exprimé qu’une position de principe à la création d’un fonds de concours de 170 millions € pour les trains du quotidien – excluant de ce fait toute participation au financement de la LGV -, la Région et Bordeaux Métropole affichent déjà cette somme dans leurs votes sur le RER Girondin.
Elle a également tancé le préfet-coordinateur qui a délibérément inscrit la participation du Département au RER en marge du plan de financement du projet de la LGV-GPSO.
Cette LGV Bordeaux-Toulouse est un projet ruineux et égoïste, qui contribuerait à artificialiser des zones naturelles et à accentuer la fracture des territoires.
L’intervention dans son intégralité :
“Monsieur le Président, mes chers collègues,
Cette guerre que Poutine a déclenchée, traumatise, blesse et tue des civils, des enfants, des femmes, des personnes âgées.
Les conventions de Genève sont violées, des crimes de guerre sont commis.
Il faut saluer la dignité et le courage inouï du peuple Ukrainien face à cette guerre.
Cette guerre que Poutine a déclenchée, nous impose de renforcer notre souveraineté énergétique et alimentaire. Nous devons cesser de dépendre de régimes autocratiques pour nos besoins.
Cette guerre que Poutine a déclenchée nous impose d’être solidaires.
Solidaires, les Girondins et les Girondines le sont, en donnant de leur temps, de leur argent, de leur quotidien en acceptant de recueillir chez eux ces personnes fuyant la guerre. Il faut le saluer. Il faut les remercier.
Solidaire, le Département l’est, à sa mesure, en proposant notamment, un soutien financier à deux associations.
Je tiens à saluer l’extrême professionnalisme de Médecins Sans Frontières et le courage d’Ukraine Amitié qui a su réorienter en urgence ses missions.
Les Ukrainiens et les Ukrainiennes fuyant la guerre et se réfugiant en France sont les bienvenu-es, et nous aimerions que ce soit autant le cas pour toute personne fuyant l’insécurité physique, économique ou climatique. En tout temps.
En temps ordinaire, le Département est tout autant solidaire, nous allons une fois de plus renforcer notre politique de l’aller-vers grâce à l’acquisition de deux bus de prévention et de soin. Ils parcourront les territoires dont les habitant.e.s en ont le plus besoin.
Solidaires, nous le sommes aussi avec les AESH et leurs élèves en demandant à l’État un meilleur accompagnement des jeunes en situation de handicap. Agnès Destriau présentera à l’assemblée cette motion proposée par le groupe Écologie et Solidarités et portée avec le Parti Communiste et le Parti Socialiste et apparentés.
Enfin, l’émotion et la colère qu’ont provoquées les enquêtes journalistiques a mis en lumière ce que subissent certaines et certains de nos personnes âgées dans les EHPAD privés lucratifs. Le Département assume toutes ses responsabilités en matière de qualité de la prise en charge de l’ensemble des usagers. Ce renforcement de dispositifs de contrôle des établissements et services médico-sociaux par des moyens humains, financiers, et organisationnels, proposé au vote aujourd’hui aura un effet salutaire.
Quelques mots pour terminer sur le fonds de concours pour le développement des lignes ferroviaires locales que nous avons voté en décembre dernier. L’empressement du gouvernement a sommé les élu.e.s locaux de prendre la décision de verser des sommes astronomiques au pot commun du « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Ce sont 281 millions d’€ qui étaient demandés au Département de la Gironde pour créer une ligne à très grande vitesse Bordeaux-Toulouse, en complète contradiction avec l’urgence climatique et sociale. Il nous est impossible d’y souscrire.
Vous aviez choisi, Monsieur le Président, de faire un pas de côté, d’entendre les difficultés qu’éprouvent les Girondins et les Girondines dans leurs déplacements quotidiens. Nous avions alors voté ce fonds de concours de 170M€. Une délibération formalisant une décision de principe, soumise à une série de garanties. Une décision de principe, qui, comme son nom l’indique, doit être confirmée par notre assemblée.
Le Conseil Régional et Bordeaux Métropole ont choisi de mettre la charrue avant les bœufs sans attendre que nous confirmions nous-mêmes cette décision de principe si toutefois les garanties étaient suffisantes. C’est cavalier. Le préfet-coordinateur a délibérément inscrit à la marge la participation du Département au RER Girondin dans le plan de financement du projet. C’est malhonnête. C’est irrespectueux. Cela ne reflète aucunement notre volonté de ne pas prendre part à un projet ruineux et égoïste, qui contribuerait à artificialiser des zones naturelles et à accentuer la fracture des territoires.”
Paix et climat : même combat !
Laure Curvale, co-Présidente du groupe, a salué l’effort de solidarité avec l’Ukraine des Girondines et des Girondins ainsi que du Département à travers les aides qu’il apporte et la mise à disposition de locaux.
Deux pays ont été plongés dans les atrocités de la guerre à cause de l’agression de l’Ukraine ordonnée par Vladimir Poutine qui devra être jugé pour ce qu’il a fait.
La guerre nous impose de tout faire pour en limiter la violence et la durée.
Elle a appelé au retrait de Russie des grands groupes pour qu’ils cessent d’alimenter la guerre.
Les impacts de cette guerre vont au-delà des atrocités qu’elle engendre et auxquelles font face les Ukrainiennes et les Ukrainniens avec un courage inouï.
Laure Curvale a rappelé que notre souveraineté énergétique n’était en rien assurée avec le mix énergétique actuel. Avec les travaux du GIEC et le rapport Meadows, cette guerre plaide pour des investissements massifs dans les énergies renouvelables, seules énergies de la paix.
La guerre perturbe également les marchés agricoles internationaux générant une insécurité alimentaire dans certains pays. Nous devons poursuivre et accélérer la transition vers une agriculture vraiment résiliente, et se garder de tout réflexe passéiste et court-termiste.
L’intervention dans son intégralité :
“Passé la sidération du déclenchement de cette guerre à laquelle nous ne voulions pas croire, la solidarité s’est rapidement organisée pour soutenir les Ukrainiennes et les Ukrainiens.
Les particuliers, les associations, les collectivités se sont activés pour soutenir, à leur manière, les victimes de cette guerre.
Nous saluons notamment l’effort de solidarité des Girondines et des Girondins et de notre Département, à travers les aides que nous allons voter aujourd’hui, et la mise à disposition de locaux.
Il faut saluer l’héroïsme et la dignité des Ukrainiennes et Ukrainiens. Il faut aussi saluer le courage de ces Russes qui manifestent, qui s’élèvent contre cette guerre, déclenchée par Vladimir Poutine.
Nous devons rappeler que Vladimir Poutine est un dictateur. Qui a agressé l’Ukraine et entraîné deux pays dans la guerre. Qui viole le droit international humanitaire.
Vladimir Poutine est aussi un criminel de guerre. Il doit être jugé pour cela devant la Cour Pénale Internationale.
En cohérence avec notre solidarité avec le peuple ukrainien, les grandes entreprises doivent aussi répondre à l’exhortation du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, de quitter la Russie, comme vient de le faire Renault. Elles doivent cesser de financer la guerre en Ukraine.
Nous devons continuer à faire pression sur d’autres compagnies à commencer par TotalEnergies qui certes, n’achètera plus de pétrole russe en 2023 mais maintiendra ses activités gazières lucratives.
La guerre en Ukraine, le GIEC et le rapport Meadows publié il y a 50 ans, nous disent tous l’urgence de la transition énergétique.
Nous devons assurer notre souveraineté énergétique en réduisant notre dépendance au gaz, au pétrole, à l’uranium des autres. Nous craignons le nucléaire militaire, nous n’avons pas pu nous empêcher de tressaillir quand les Russes se sont emparés des centrales de Tchernobyl et de Zaporijjia, prises de guerre ô combien stratégiques. La menace nucléaire redevient un risque réel et nous interroge sur notre capacité à réagir en urgence et à grande échelle, notamment pour fournir des pastilles d’iode.
La crise en Ukraine confirme toute l’absurdité de la croyance que l’énergie nucléaire doit être le cœur de notre politique énergétique à l’avenir. En plus d’être dangereuse, c’est une source d’énergie éminemment dépendante du contexte international. En effet, le Kazakhstan est le principal producteur d’uranium, représentant près de 40 % de la production mondiale. Il est aussi le premier fournisseur de la France (20,1% de l’uranium importé par la France de 2005 à 2020), et un allié de la Russie.
Depuis un mois, la sobriété énergétique est devenue une idée partagée par toutes et tous mais demander à nos concitoyens et concitoyennes de baisser d’un degré le chauffage dans les habitations ne peut pas être la principale réponse à ce défi.
Notre souveraineté énergétique ne peut être assurée de manière certaine que par le développement immédiat et massif des énergies renouvelables – seules énergies de la paix – par l’amélioration des performances énergétiques des logements et des bâtiments publics en complément d’une certaine sobriété.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a également créé des perturbations des marchés agricoles internationaux. Les deux pays étant les principaux producteurs mondiaux de blé, de maïs et d’oléagineux, la production et les exportations sont gravement perturbées par cette guerre. Les chocs anticipés sur les marchés agricoles ont également suscité des suggestions à courte vue, comme l’augmentation des capacités de production céréalière européennes, en partie pour garantir l’approvisionnement en aliments pour animaux. Aussi, le Président-candidat amorce un rétropédalage environnemental à la faveur du report de l’adoption de la stratégie de la “Ferme à la Fourchette” qui doit entrer en vigueur de janvier 2023. Rétropédalage sur les objectifs qui visaient à atteindre ¼ des terres agricoles cultivées en bio, à réduire de moitié de l’usage des pesticides et de 20% l’usage des engrais. Une stratégie court-termiste, une stratégie renforçant notre dépendance aux produits pétroliers à partir desquels ces intrants sont fabriqués, une stratégie accentuant notre incapacité à résister aux chocs futurs.
Le Département de la Gironde a pris depuis quelques années la trajectoire de la résilience, plus que jamais nécessaire. Avec cette nouvelle crise en Ukraine, c’est bien la souveraineté énergétique de notre territoire, mais aussi économique et industrielle, ou encore alimentaire qui sont interrogées. Nous devons faire de la Gironde un territoire en transition, qui prépare son avenir en construisant sa capacité de résilience face à toutes les crises, qu’elles soient géopolitiques comme la crise en Ukraine, sanitaires comme la crise du covid 19, ou structurelles. comme la crise climatique.”
Renforcer les capacités du Département pour assurer la qualité de vie des aîné.e.s en établissements
L’onde de choc provoquée par la récente actualité pointant du doigt certains EHPAD privés lucratifs témoigne de l’importance de maintenir une attention accrue sur la bientraitance et la qualité de la prise en charge des personnes âgées.
Romain Dostes, Vice-Président à la politique des aîn.e.s et au lien intergénérationnel, a présenté le plan d’actions du Département :
- Optimiser les remontées et l’observation des cas de maltraitance :
- Renforcer le dispositif de contrôles des établissements, en accélérant la démarche lancée dès 2020, grâce à la création de 12 postes supplémentaires (dont 10 contrôleurs). Cette évolution permettra d’augmenter le nombre d’inspections, de contrôles inopinés et d’audits rapides dits « flash ».
- Coordonner les acteurs (Département, Préfecture, ARS, associations, EHPAD). Le rôle de ce comité de coordination sera d’élaborer, de façon concertée, une réponse adaptée aux situations de maltraitance. Elle pourra s’appuyer sur une plateforme numérique commune de signalements.
- Accroître les moyens dédiés au recueil des signalements, par la création d’une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes pour les adultes en situation de vulnérabilité en lien avec la plate-forme accueil autonomie qui centralise déjà les appels et courriels des personnes âgées et en situation de handicap, de leurs familles et des partenaires de l’autonomie.
- Repérer les dispositifs existants, comme par exemple donner une visibilité accrue au 3977, numéro national dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.
- Parer aux dérives dans l’utilisation des financements publics :
- Favoriser les créations d’établissements publics habilités à l’aide sociale, afin de limiter les logiques spéculatives engendrant des tarifs journaliers prohibitifs et de promouvoir un accueil humain de qualité, accessible à toutes et à tous.
- Être attentif à l’utilisation des financements publics qui doivent l’être uniquement en faveur de l’accompagnement des personnes, en s’assurant que les rémunérations qui ne sont pas directement liées à l’accompagnement quotidien, soient mieux encadrées et plafonnées.
- Donner priorité à la citoyenneté au sein des établissements :
- Veiller à la tenue des Conseils de la Vie Sociale dans les établissements. Ces instances où se retrouvent résidents, familles et personnels sont essentielles au bon fonctionnement de l’établissement, tant en termes de qualité des prestations, que d’amélioration du cadre de vie.
« Mesdames, Messieurs,
La question de la qualité de vie de nos habitants les plus fragiles, en particulier de leur bientraitance et de la qualité de leur prise en charge en établissement, est au cœur du projet politique de notre collectivité. J’en fait à titre personnel un enjeu fort. Or, l’onde de choc provoquée récemment par l’ouvrage de Victor CASTANET sur des cas de maltraitance et de malversations dans certains EHPAD du groupe Orpea, corroborés depuis par les enquêtes de l’Inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), témoigne, s’il en était besoin, de la nécessité de remettre cette question au centre du débat public.
Au même titre que l’exploitation des richesses de la terre menacent des ressources qu’on pensait inépuisables, les mécanismes de rentabilité à tout prix mis à jour par ces rapports, menacent la part la plus vulnérable de notre humanité.
Cet enjeu suppose donc une mobilisation forte de notre part, bien au-delà du temps médiatique, et une réponse par des actes concrets à notre échelle, en agissant sur 4 axes principaux :
- la façon dont nous recueillons les informations préoccupantes
- la façon dont nous contrôlons d’éventuelles situations anormales
- la place que nous laissons à la logique du profit dans des établissements exerçant une mission éminemment sociale
- et enfin la façon dont nous encourageons la citoyenneté au sein des établissements.
Avant d’exposer plus en détail ces mesures qui visent donc à améliorer la qualité de vie dans les établissements girondins, je souhaiterais porter quelques préalables indispensables :
Il faut d’abord rappeler qu’une large majorité des établissements assurent aujourd’hui leur mission avec un dévouement exemplaire, dans un contexte de tension des effectifs. Nous connaissons l’implication des directeurs et des salariés des établissements médico-sociaux, mainte fois constatée, par exemple, pendant la période sanitaire inédite que nous connaissons depuis 2020. L’objectif est bien de restaurer la confiance au sein de ces établissements et de prévenir d’autres crises qui contribueraient à entacher la réputation du secteur.
Nous avons conscience que les maltraitances ne concernent pas que les établissements et sont aussi une réalité à domicile. L’idée ici est d’ailleurs d’apporter une réponse qui puisse aller au-delà du cas des EHPAD.
Par ailleurs, il est important de préciser que les mesures prises ici ne seront pas suffisantes tant que le cœur du problème, à savoir le ratio résident/encadrant, dénoncé depuis des années par les établissements eux-mêmes, mais aussi par les syndicats et par de nombreux rapports nationaux tels que le rapport parlementaire Fiat / Iborra ne sera pas résolu. Nous profitons de cette délibération pour renouveler la nécessité d’une Grande loi de l’autonomie qui mettrait enfin ce ratio au niveau de certains de nos voisins européens, mais aussi des professionnels et un budget adapté.
J’en reviens donc, mes chers collègues, aux mesures que nous comptons prendre à l’échelle du département de la Gironde pour améliorer la qualité de vie en établissement :
1. La création d’un comité de coordination des acteurs œuvrant au recueil des signalements de maltraitance
Pour les personnes en établissement, victimes de maltraitance, de nombreux canaux existent (l’ARS, le Conseil départemental, ou encore des associations, ainsi que la plate-forme nationale d’écoute dédiée aux personnes âgées et aux adultes victimes de maltraitance – le 3977).
Notre premier objectif est donc de réussir à coordonner cette information au travers de la création d’un comité de coordination réunissant l’ensemble de ces acteurs. Il s’agira d’élaborer de façon concertée une réponse commune aux cas de maltraitance faites aux âgés et d’optimiser le partage de l’information remontée pour mieux détecter les signaux faibles.
Ce comité pourra s’appuyer sur une plateforme numérique de signalements gérée de façon commune à l’ensemble de ces acteurs, de façon à agréger les données liées aux maltraitances observées.
Notre souhait est également de renforcer un dispositif existant dans le champ de la petite enfance en créant une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes pour les adultes en situation de vulnérabilité, grâce à trois créations de postes.
Enfin, nous proposons enfin le renforcement du numéro 3977 de façon à lui donner plus de visibilité, grâce à un accompagnement du réseau Alma, en charge de la gestion opérationnelle de ce numéro en Gironde.
Voilà pour la partie recueil des informations préoccupantes. Toutefois, nous savons que dans certains cas, les usagers n’osent pas, pour de nombreuses raisons, alerter sur certaines situations anormales. Et c’est pour cette raison que nous proposons un renforcement du dispositif de contrôle et d’inspection au sein des établissements.
2. Renforcement du dispositif de contrôles
C’est le 2e grand volet de nos propositions.
Ce renforcement portera sur l’ensemble des établissements médico-sociaux relevant de notre compétence par la création de quatre postes dédiés au contrôle des structures médico-sociales aux profils complémentaires. Ce dispositif permet, outre les contrôles inopinés et les audits flash, de programmer des inspections plus nombreuses.
Nous vous proposons aussi la création de 12 postes :
– 2 postes supplémentaires de catégorie A afin de consolider le suivi des données et documents et de programmer les contrôles et inspections.
– 10 postes de contrôleurs supplémentaires.
Enfin, nous vous proposons de voter une enveloppe de 50 000 euros afin de recourir à un prestataire spécialisé pouvant effectuer des audits flash permettant dans des délais très court des levées de doutes.
3. Parer les risques de dérives concernant l’utilisation des financements publics par certains EHPAD privés en favorisant les créations d’établissements publics habilités à l’aide sociale
Nous vous proposons d’aller plus loin dans cet accompagnement des établissements qui correspondent à la mission sociale de prendre soin des aînés, en autorisant uniquement des créations de structures habilitées à l’aide sociale pour la totalité de leur capacité. Ce mécanisme permettra d’une part de garantir l’accessibilité financière à cette offre et d’autre part d’avoir un contrôle conforté sur l’ensemble des éléments budgétaires et financiers sur les établissements.
4. Mettre l’accent sur la citoyenneté au sein des établissements
Nous proposons de s’assurer du bon fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale et ce, dans tous les établissements et la création d’une association CVS départementale afin de fédérer, de favoriser échanges et partages, de diffuser les bonnes pratiques et d’assurer un suivi.
Enfin, nous pouvons demander à ce que des élus soient présents au sein de ces Conseil de Vie Sociale dans les EHPAD et puissent échanger avec les résidents et les personnels.
Garantir la qualité de vie au sein des EHPAD est une priorité pour notre collectivité que je sais que vous partagez En plus de ces 4 axes, nous continuons d’accompagner les mutations à plus long terme du secteur, rendues nécessaires par la transition démographique, en favorisant l’ouverture d‘établissements grâce à des projets d’EHPAD ressources, en mettant l’accent sur la prévention ou encore en favorisant des alternatives (tels que les projets d’habitat partagé et les Résidences Autonomies).
L’ensemble de ces solutions devraient permettre, nous l’espérons, aux résidents et à leurs familles mais aussi aux personnels des établissements médico-sociaux d’apaiser les tensions du secteur, en plus du travail sur le recrutement que nous menons et à condition, je le répète, que nous soyons soutenu par une Grande loi Autonomie dont l’urgence est désormais vitale, au sens propre.
En conséquence, monsieur le Président nous demande de bien vouloir :
– valider les diverses orientations politiques présentées
– permettre la création d’une plateforme coordonnée d’échanges d’information sur les maltraitances en établissement et le renforcement du réseau Alma.
– m’autoriser à créer les postes dédiés au contrôle des établissements et services médico-sociaux mentionnés ainsi que les postes nécessaires à la montée en puissance du dispositif de recueil des alertes et signalements pour adultes vulnérables
– abonder le budget du Pôle Solidarité Autonomie de 50 000 euros pour recourir à un marché permettant de recourir à des audits flash. »
Motion pour un meilleur accompagnement des jeunes en situation de handicap
« Cette motion présentée par le groupe écologie et solidarités aux côtés des groupes PC et PS et apparentés porte sur différentes propositions concernant le métier d’Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap. Ce métier tient une place essentielle dans la politique de l’inclusion scolaire qui permet le maintien des jeunes en situation de handicap dans des classes ordinaires.
Actuellement, il y a 125 000 accompagnants qui travaillent dans les établissements scolaires. Ils exercent une activité très importante car le soutien qu’ils apportent permet d’éviter à de nombreux jeunes de perdre pied. Ce métier est excessivement difficile car il nécessite une grande expertise pédagogique. Il s’agit de reste à l’écoute des besoins spécifiques de chaque jeune en situation handicap tout en tissant un dialogue avec l’équipe éducative. Il est aussi indispensable de connaitre des handicaps très différents ne nécessitant pas du tout les mêmes adaptations.
Malheureusement les accompagnants exercent ce métier dans une situation très précaire. Seulement 2% des accompagnants travaillent à temps complet. 16,3% sont en CDI. Il y a eu une amélioration de la grille indiciaire en janvier de 90 euros bruts/mois mais cette dernière reste très insuffisante. Les contrats de 24h rémunérés autour de 800 euros ne sont pas rares et ne permettent pas de vivre correctement.
Il faut noter aussi un dysfonctionnement des Pôles Inclusifs d’Accompagnements Localisés qui étaient censés permettre une meilleure organisation des emplois du temps de ces personnes mais qui dans les faits conduisent souvent à des émiettements des emplois du temps sur plusieurs établissements ce qui empêche un complément de revenu sur un second emploi.
Au nom d’une flexibilité des ressources humaines, il n’est pas rare de déplacer des accompagnants comme on l’a tenté de le faire la semaine dernière au collège Berthelot de Bègles. Deux accompagnantes qui travaillaient avec des élèves de ce collège depuis septembre devaient être permutées sur l’école de Langevin. Cela a déclenché une grève des enseignants qui étaient choqués de voir que les raisons financières prenaient ainsi le pas sur l’intérêt d’enfants déjà fragilisés et leur besoin de stabilité. Depuis, la situation s’est apaisée et une solution pour ne pas déplacer ces personnes a été trouvée mais on voit à travers cet exemple combien les conditions d’exercice de ce travail sont difficiles. De ce fait de nombreuses personnes exerçant cet emploi ne restent pas, ce qui crée une instabilité importante sur ces postes. Les jeunes déjà en difficulté doivent donc fréquemment affronter le départ d’une personne avec laquelle ils avaient commencé à tisser un lien affectif primordial pour leur épanouissement.
D’autre part, suite à l’arrêt du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020, les communes sont de plus en plus sollicitées pour la participation à la rémunération de ces personnes sur le temps périscolaire. Comme l’État ne prévoit pas de compensation pour aider les collectivités, les moyens restent disparates et le lieu de scolarisation crée des inégalités pour la qualité des accompagnements pouvant être effectués. L’accompagnement pose un problème plus important dans les villages ou les petites villes. Cela a été le cas par exemple récemment à Yvrac et dans de nombreuses autres petites communes.
Aussi le département de la Gironde demande à l’Etat de renforcer les effectifs de ces accompagnants scolaires ainsi que des enseignants référents, de doter les accompagnants d’un véritable statut avec un accès au statut de fonctionnaire, de renforcer la médecine scolaire pour que tous les enfants porteurs de handicaps puissent être détectés et pour que toutes les familles puissent être accompagner dans leurs démarches pour soutenir leur enfant, de renforcer la formation des enseignants sur les différents types de handicaps et particulièrement les handicaps cognitifs invisibles parfois méconnus, de redéfinir les priorités des PIAL en faisant passer l’intérêt des élèves en premier c’est à dire en privilégiant la stabilité des accompagnants pour éviter les ruptures de liens humains indispensables à la continuité d’un projet pédagogique, de trouver une solution pour pallier le transfert de la prise en charge financière des Accompagnants sur les temps périscolaires aux collectivités via un contrat avec l’Etat avec une mise à disposition auprès de la collectivité locale.
Ces propositions devraient permettre d’améliorer la situation des accompagnants d’élèves. De nombreux jeunes porteurs de handicap sont abandonnés dans les classes ordinaires sans aide et se retrouvent assez vite dans des situations extrêmement douloureuses qui les conduisent à des échecs qui peuvent avoir de graves conséquences sur leur vie sociale et sur leur future insertion professionnelle. L’inclusion scolaire reste une bonne idée mais elle ne peut se faire qu’avec des moyens conséquents.«
Texte complet de la motion :
Aujourd’hui, 70 000 enfants en situation de handicap sont accueillis en instituts médico-éducatifs et plus de 384 000 sont scolarisés dans les établissements scolaires.
Pour aider ces jeunes et pour faciliter leur inclusion scolaire, 125 000 Accompagnant.e.s d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) leur apportent une aide au quotidien, représentant 10% des effectifs de l’Éducation Nationale. Alors que leur rôle est essentiel, les AESH se trouvent dans une situation de plus en plus précaire.
Les contrats de vingt-quatre heures rémunérés autour de 800€ net par mois sont en dessous du seuil de pauvreté. Seuls 2% des AESH travaillent à temps complet et 16,3% sont en CDI. Même s’il y a eu une amélioration de la grille indiciaire des AESH au 1er janvier 2022 (+ 90 € bruts/mois), elle reste nettement insuffisante pour leur garantir un salaire décent. Les AESH sont aussi contraints de passer par deux CDD de 3 ans avant d’accéder à un potentiel CDI.
Le fonctionnement des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) participe aussi à précariser leurs conditions de travail. Ces PIAL qui devaient permettre initialement une meilleure organisation de l’emploi du temps des AESH ont conduit à une dégradation de leurs conditions de travail. Les AESH doivent aussi assurer leur travail sur des amplitudes horaires inadaptées, ce qui les empêche de compléter leur revenu avec un second emploi.
Cette précarité entraîne un manque d’attractivité pour ce métier. Or, les besoins sont conséquents pour que l’inclusion soit effective et efficace. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République s’est certes engagé à créer 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022, mais ces créations d’emploi doivent nécessairement s’accompagner de la création d’un véritable statut de ces accompagnant.e.s pour leur apporter une stabilité et une reconnaissance. A ce jour, seule la création de 4 000 nouveaux postes d’AESH a été inscrite dans le cadre du projet de loi de finances 2021.
Cette précarité impacte aussi l’accompagnement des élèves.
Leur situation précaire favorise naturellement une importante rotation des AESH au détriment des besoins de stabilité de ces jeunes. Les PIAL ont, quant à eux, souvent abouti à une augmentation du nombre de jeunes suivis par les AESH qui n’arrivent plus à s’adapter à des situations de handicap très diverses, au sein d’établissements scolaires différents. Il n’est pas rare aussi que la mutualisation des AESH entraîne l’interruption d’une relation éducative qui s’était tissée au fil du temps.
En outre, un arrêt du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 réaffirme que le temps périscolaire est à la charge de la collectivité territoriale. Or, les communes sont actuellement de plus en plus sollicitées pour la participation à la rémunération des AESH sur le temps périscolaire, avec des moyens très disparates. Aucune compensation n’est prévue par l’État pour aider les collectivités. Cela peut créer des inégalités de traitement entre les collectivités qui auraient les moyens d’assumer la charge réelle des AESH, et celles qui ne les auraient pas. L’accès à l’éducation et la bonne inclusion de l’élève ayant des besoins d’accompagnement particuliers dépendent alors du lieu où l’enfant est scolarisé.
Il faut aussi noter également que la réforme des collèges et des lycées ne facilite pas les choses pour l’accompagnement des jeunes qui ont des besoins spécifiques. Cet accompagnement repose nécessairement sur un partenariat entre les AESH et les enseignants. Or, l’organisation très complexe des différentes spécialités et options à la carte a complexifié ce travail du fait de l’éclatement du groupe classe et des équipes éducatives. Ce problème s’est accentué pendant la crise épidémique.
Le gouvernement doit donc s’engager pleinement pour que les établissements scolaires soient véritablement inclusifs et porteurs d’espoir pour les générations à venir. Aussi, le Département de la Gironde demande à l’Etat :
- De renforcer les effectifs des AESH et des enseignants référents pour garantir que chaque enfant ou jeune avec des besoins spécifiques puisse être accompagné à hauteur de ceux-ci
- De doter les AESH d’un véritable statut, avec un accès au statut de fonctionnaire, leur donnant accès à un emploi pérenne et non précaire et avec les mêmes acquis que leurs collègues enseignant.e.s (primes REP et REP+, indemnités de résidences, pondération pour affectation multiple, formation continue…)
- De renforcer la médecine scolaire pour qu’elle ait les moyens de détecter ces situations de handicap et pour qu’elle puisse aller au-devant des familles en les accompagnant dans leur démarche pour une meilleure inclusion de leur enfant
- De renforcer la formation des enseignant.e.s en leur apportant des connaissances sur les différents types de handicaps, particulièrement les handicaps cognitifs invisibles qui restent encore peu connus.
- De redéfinir les priorités des PIAL en faisant passer l’intérêt des élèves avant les contraintes matérielles et financières
- De trouver une solution pour pallier le transfert de la prise en charge financière des AESH sur les temps périscolaires aux collectivités via un contrat avec l’État avec mise à disposition auprès de la collectivité locale.
