Conseil Départemental du 28 mars 2022
Motion présentée par Agnès Destriau pour les groupes des élu.e.s Écologie et Solidarités, des élus communistes, et des élu.e.s socialistes et apparentés
Votée à l’unanimité du Conseil Départemental
Texte de la motion
Aujourd’hui, 70 000 enfants en situation de handicap sont accueillis en instituts médico-éducatifs et plus de 384 000 sont scolarisés dans les établissements scolaires.
Pour aider ces jeunes et pour faciliter leur inclusion scolaire, 125 000 Accompagnant.e.s d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) leur apportent une aide au quotidien, représentant 10% des effectifs de l’Éducation Nationale. Alors que leur rôle est essentiel, les AESH se trouvent dans une situation de plus en plus précaire.
Les contrats de vingt-quatre heures rémunérés autour de 800€ net par mois sont en dessous du seuil de pauvreté. Seuls 2% des AESH travaillent à temps complet et 16,3% sont en CDI. Même s’il y a eu une amélioration de la grille indiciaire des AESH au 1er janvier 2022 (+ 90 € bruts/mois), elle reste nettement insuffisante pour leur garantir un salaire décent. Les AESH sont aussi contraints de passer par deux CDD de 3 ans avant d’accéder à un potentiel CDI.
Le fonctionnement des PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) participe aussi à précariser leurs conditions de travail. Ces PIAL qui devaient permettre initialement une meilleure organisation de l’emploi du temps des AESH ont conduit à une dégradation de leurs conditions de travail. Les AESH doivent aussi assurer leur travail sur des amplitudes horaires inadaptées, ce qui les empêche de compléter leur revenu avec un second emploi.
Cette précarité entraîne un manque d’attractivité pour ce métier. Or, les besoins sont conséquents pour que l’inclusion soit effective et efficace. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République s’est certes engagé à créer 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022, mais ces créations d’emploi doivent nécessairement s’accompagner de la création d’un véritable statut de ces accompagnant.e.s pour leur apporter une stabilité et une reconnaissance. A ce jour, seule la création de 4 000 nouveaux postes d’AESH a été inscrite dans le cadre du projet de loi de finances 2021.
Cette précarité impacte aussi l’accompagnement des élèves.
Leur situation précaire favorise naturellement une importante rotation des AESH au détriment des besoins de stabilité de ces jeunes. Les PIAL ont, quant à eux, souvent abouti à une augmentation du nombre de jeunes suivis par les AESH qui n’arrivent plus à s’adapter à des situations de handicap très diverses, au sein d’établissements scolaires différents. Il n’est pas rare aussi que la mutualisation des AESH entraîne l’interruption d’une relation éducative qui s’était tissée au fil du temps.
En outre, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 novembre 2020 réaffirme que le temps périscolaire est à la charge de la collectivité territoriale. Or, les communes sont actuellement de plus en plus sollicitées pour la participation à la rémunération des AESH sur le temps périscolaire, avec des moyens très disparates. Aucune compensation n’est prévue par l’Etat pour aider les collectivités. Cela peut créer des inégalités de traitement entre les collectivités qui auraient les moyens d’assumer la charge réelle des AESH, et celles qui ne les auraient pas. L’accès à l’éducation et la bonne inclusion de l’élève ayant des besoins d’accompagnement particuliers dépendent alors du lieu où l’enfant est scolarisé.
Il faut aussi noter également que la réforme des collèges et des lycées ne facilite pas les choses pour l’accompagnement des jeunes qui ont des besoins spécifiques. Cet accompagnement repose nécessairement sur un partenariat entre les AESH et les enseignants. Or, l’organisation très complexe des différentes spécialités et options à la carte a complexifié ce travail du fait de l’éclatement du groupe classe et des équipes éducatives. Ce problème s’est accentué pendant la crise épidémique.
Le gouvernement doit donc s’engager pleinement pour que les établissements scolaires soient véritablement inclusifs et porteurs d’espoir pour les générations à venir. Aussi, le Département de la Gironde demande à l’Etat :
- De renforcer les effectifs des AESH et des enseignants référents pour garantir que chaque enfant ou jeune avec des besoins spécifiques puisse être accompagné à hauteur de ceux-ci
- De doter les AESH d’un véritable statut, avec un accès au statut de fonctionnaire, leur donnant accès à un emploi pérenne et non précaire et avec les mêmes acquis que leurs collègues enseignant.e.s (primes REP et REP+, indemnités de résidences, pondération pour affectation multiple, formation continue…)
- De renforcer la médecine scolaire pour qu’elle ait les moyens de détecter ces situations de handicap et pour qu’elle puisse aller au-devant des familles en les accompagnant dans leur démarche pour une meilleure inclusion de leur enfant
- De renforcer la formation des enseignant.e.s en leur apportant des connaissances sur les différents types de handicaps, particulièrement les handicaps cognitifs invisibles qui restent encore peu connus.
- De redéfinir les priorités des PIAL en faisant passer l’intérêt des élèves avant les contraintes matérielles et financières
- De trouver une solution pour pallier le transfert de la prise en charge financière des AESH sur les temps périscolaires aux collectivités via un contrat avec l’Etat avec mise à disposition auprès de la collectivité locale.
