Conseil Départemental du 11 octobre 2021
Motion présentée par Maud Dumont pour les groupes Écologie et Solidarités, Socialistes et apparentés, et Communiste
Votée à l’unanimité
Texte de la motion
Après un parcours migratoire long et souvent dangereux, des mineurs dits “non accompagnés » fuyant pour leur sécurité physique et/ou économique, se retrouvent parfois, arrivés en France, dans des situations à nouveau dramatiques.
L’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dispose que « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 a quant à lui consacré l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État n’est pas à la hauteur de ses obligations et nous en avons eu une nouvelle illustration. Or, ce sont les collectivités qui sont en première ligne, subissant une crise due à un non-accueil et une absence de politiques publiques nationales.
Il est urgent de légiférer afin de reconnaître un statut à ces jeunes particulièrement vulnérables. Il nous faut faire évoluer le cadre juridique existant.
Le Conseil Départemental souhaite faire évoluer le cadre juridique actuel qui laisse les présumés mineurs en recours dans une situation où ils ne peuvent bénéficier ni d’une mise à l’abri, ni d’un accompagnement dans leurs démarches, ni de soins adéquats, ni de l’accompagnement socio-éducatif nécessaire. Assurer l’accueil et l’accompagnement des personnes permet une meilleure cohésion sociale sur un territoire.
Ainsi, le Conseil départemental choisit :
- De saisir les parlementaires afin de clarifier le rôle de l’État et de chaque collectivité afin de pouvoir y prendre sa pleine part avec les moyens financiers adéquats. L’État doit se saisir pleinement du sujet et assumer pleinement ses propres responsabilités.
- De continuer à participer à réflexion concernant un projet expérimental en commun avec la Préfecture et la Ville de Bordeaux sous la forme d’un centre spécifique assurant la mise à l’abri des présumés mineurs en recours le temps que la décision du juge des enfants soit rendue
- De demander le transfert de responsabilité de l’évaluation de la minorité du Département à l’État pour éviter de créer des situations dans lesquelles lors de l’atteinte de la majorité, ou pire encore, à l’issue des contrats de jeunes majeurs, les personnes prises en charge pourraient se trouver sous Obligation de Quitter le Territoire Français
